L'analyse des textes en vigueur conduit à distinguer clairement le régime de la Fonction publique de celui des entreprises privées.
Le 1er août est bien un jour férié légal
L'Ordonnance n°23/042 du 30 mars 2023 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo classe le 1er août (Fête des parents) parmi les journées légalement chômées et payées. Sur ce point, le communiqué ministériel est parfaitement conforme au droit positif.
L'Ordonnance ne prévoit toutefois aucun report lorsqu'un jour férié tombe un samedi
L'article 2 de cette même ordonnance prévoit un seul mécanisme de report : lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, le congé est pris le jour précédent.
Le texte ne prévoit :
aucun report lorsqu'un jour férié tombe un samedi ;
aucun report au lundi ;
aucune habilitation donnée au Ministre de déplacer les jours fériés.
Le communiqué introduit donc une règle qui ne figure pas expressément dans l'Ordonnance présidentielle.
Pourquoi le report peut être justifié pour les administrations publiques
Le communiqué fonde son raisonnement sur le Décret n°24/09 du 17 février 2024 portant règlement d'administration relatif à la discipline. Ce décret fixe les horaires des services publics du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures. Il en résulte que le samedi n'est pas un jour ouvrable dans l'administration publique.
Dans ces conditions, le Gouvernement peut légitimement considérer que les agents publics seraient privés du bénéfice effectif de la Fête des parents si celle-ci tombait un samedi. Le report du congé au lundi peut ainsi être analysé comme une mesure d'organisation du service public, relevant du pouvoir d'administration de l'État.
Une situation différente pour les entreprises privées
La question est différente pour les employeurs soumis au Code du travail.
En effet, l'article 119 de la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 prévoit que la durée légale du travail est de 45 heures par semaine et 8 heures par jour, mais précise surtout que les prestations s'effectuent conformément aux horaires arrêtés par l'employeur et reproduits dans le règlement d'entreprise.
Autrement dit, les jours ouvrables ne sont pas uniformes dans le secteur privé. Selon les entreprises :
certaines travaillent du lundi au vendredi ;
d'autres du lundi au samedi ;
d'autres encore assurent une activité continue par équipes de relève.
Le samedi n'est donc pas, en droit du travail congolais, un jour légalement non ouvrable.
Le Code du travail fait du dimanche le jour normal de repos
L'article 121 du Code du travail confirme cette analyse.
Il garantit à tout travailleur un repos hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures et précise que ce repos a lieu le dimanche, sauf exceptions prévues par les conventions collectives ou par arrêté ministériel.
Cette disposition explique la logique retenue par l'Ordonnance n°23/042, qui ne prévoit un mécanisme de report qu'en cas de coïncidence d'un jour férié avec un dimanche.
Le législateur n'a jamais consacré un régime particulier pour les jours fériés tombant un samedi.
Une extension au secteur privé juridiquement discutable
Le communiqué ministériel applique indistinctement le report :
aux administrations publiques ;
aux entreprises et établissements de toute nature.
Or cette extension ne trouve pas de fondement explicite :
ni dans l'Ordonnance n°23/042 du 30 mars 2023 ;
ni dans le Décret n°24/09 du 17 février 2024, qui ne concerne que les services publics ;
ni dans le Code du travail.
Le communiqué transpose ainsi au secteur privé une règle conçue pour l'organisation de la Fonction publique.
Notre analyse
À la lumière des textes en vigueur, deux conclusions s'imposent.
Pour les administrations publiques, le report du congé au lundi 3 août 2026 peut être juridiquement admis comme une mesure d'organisation du service public, justifiée par le fait que le samedi n'est pas un jour ouvrable pour les agents de l'État.
En revanche, pour les entreprises privées, la portée du communiqué apparaît plus incertaine. Le Code du travail laisse à chaque employeur la fixation des horaires de travail, garantit un repos hebdomadaire principalement le dimanche et ne prévoit aucun mécanisme de report lorsqu'un jour férié coïncide avec un samedi.
En conséquence, l'application obligatoire du congé compensatoire du lundi 3 août 2026 aux employeurs privés pourrait être discutée au regard du principe de légalité et de la hiérarchie des normes, faute d'un fondement explicite dans les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur.
Par le Fondateur.
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