Que prévoit la proposition de loi sur l’aide à mourir ?
En quoi consiste le droit à l’aide à mourir ?
L’article 2 du texte définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et remplit les conditions légales, de recourir à une substance létale. Celle-ci est administrée par la personne elle-même. Si son état physique ne le permet pas, un médecin ou un infirmier peut procéder à l’administration.
Qui peut en bénéficier ?
L’article 4 fixe cinq critères cumulatifs :
être âgé d’au moins 18 ans ;
être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France ;
être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à un stade avancé ou terminal, dans un processus irréversible altérant la qualité de vie ;
souffrir d’une douleur liée à cette maladie, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou interrompt un traitement. Une souffrance exclusivement psychologique ne peut justifier l’accès au dispositif ;
être en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Les majeurs protégés sont-ils concernés ?
Oui. Le texte ouvre ce droit aux majeurs protégés tout en prévoyant des garanties spécifiques (article 5). En revanche, les personnes dont le discernement est considéré comme gravement altéré en sont exclues (article 6).
À qui la demande doit-elle être adressée ?
La demande est formulée auprès d'un médecin en exercice qui ne peut être ni un membre de la famille, ni le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou un ayant droit du demandeur (article 5).
La téléconsultation est-elle autorisée ?
Non. Les articles 5 et 6 excluent expressément la possibilité d'effectuer cette procédure à distance.
Comment se déroule la procédure ?
Avant toute décision, le médecin doit :
informer le patient de son état de santé, de son évolution prévisible ainsi que des traitements et accompagnements disponibles ;
lui rappeler son droit à bénéficier des soins palliatifs et s'assurer qu'il puisse y accéder s'il le souhaite ;
proposer un accompagnement psychologique ou psychiatrique, tant pour la personne que pour ses proches ;
préciser qu'elle peut retirer sa demande à tout moment ;
expliquer les modalités d'accès et de mise en œuvre de l'aide à mourir.
La demande est ensuite formulée par écrit ou, en cas d'incapacité physique, par tout moyen adapté aux capacités d'expression de la personne.
Le médecin réunit alors un collège pluriprofessionnel comprenant un médecin spécialiste de la pathologie concernée, extérieur au traitement du patient, ainsi qu'un aide-soignant assurant son suivi, ou à défaut un autre professionnel. Cette instance, qui peut se réunir en visioconférence, vérifie que toutes les conditions prévues par la loi sont réunies.
Le médecin dispose de quinze jours pour rendre sa décision et la notifier au demandeur.
Si la réponse est favorable, un délai de réflexion minimal de deux jours est imposé avant que la personne confirme sa volonté de recevoir la substance létale.
Les modalités pratiques sont ensuite arrêtées avec le médecin. Le jour retenu, celui-ci vérifie une dernière fois que le consentement est toujours libre et s'assure qu'aucune pression n'est exercée sur le patient, ni pour poursuivre la procédure, ni pour y renoncer.
Seule la personne concernée peut contester la décision prise par le médecin.
Les médecins peuvent-ils invoquer une clause de conscience ?
Oui. L'article 14 leur permet de refuser de participer à la procédure. Ils doivent toutefois informer sans délai le demandeur de leur décision et l'orienter vers un professionnel de santé acceptant de prendre le relais.
Un volet pénal est-il prévu ?
Le projet initial prévoyait de créer un délit d'entrave, sur le modèle de celui existant en matière d'IVG. Cette disposition, inscrite à l'article 17, a finalement été supprimée par les députés, qui ont estimé que le Code pénal permettait déjà de sanctionner d'éventuels abus.
En revanche, l'article 2 précise que les professionnels de santé qui participent à la mise en œuvre de l'aide à mourir dans le respect de la loi ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée sur le fondement de l'article 122-4 du Code pénal.
Un recours devant le Conseil constitutionnel déjà annoncé
Si la proposition de loi est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale ce mercredi, le Conseil constitutionnel sera saisi, comme l'a annoncé mardi 14 juillet le Premier ministre Sébastien Lecornu. Les griefs devraient notamment porter sur le délai de réflexion de deux jours laissé au demandeur avant de confirmer sa décision, jugé par certains insuffisant, ainsi que sur l'accès au dispositif pour les majeurs protégés et les garanties entourant leur discernement.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait lui aussi fait connaître son intention de saisir les Sages. Dans un entretien accordé au Figaro le 8 juillet, il reprochait au gouvernement de ne pas avoir retenu les « garde-fous » proposés par le Sénat, notamment en matière de clause de conscience des établissements de santé et de protection des personnes les plus vulnérables.
Ces saisines demeurent relativement peu fréquentes. Elles le sont d'autant plus lorsqu'elles émanent à la fois du président d'une assemblée et du Premier ministre d'un gouvernement à l'origine du texte examiné.
Le débat demeure particulièrement sensible. Les partisans de la réforme y voient une évolution permettant d'offrir une réponse à des situations de souffrance extrême, dans un cadre strictement encadré. Ses opposants considèrent au contraire qu'elle marque une rupture éthique majeure en autorisant l'administration d'une substance létale au titre du soin. Ils redoutent des dérives, estiment que les garanties prévues restent insuffisantes et plaident en priorité pour le renforcement des soins palliatifs afin d'accompagner les personnes en fin de vie plutôt que d'abréger celle-ci.